Q-2, r. 26.1 - Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels

Article 4 Versions de la disposition

2020-12-31

4. (Abrogé).

D. 601-93, a. 4; D. 871-2020, a. 3.

2012-09-01

4. La demande ou nouvelle demande d’attestation d’assainissement ou la demande de modification d’attestation doit être signée, selon le cas, par l’une ou l’autre des personnes suivantes:

1°  dans le cas où le demandeur est une personne morale, par un administrateur membre du conseil d’administration ou par un dirigeant responsable des opérations de production ou des activités de contrôle et de surveillance du rejet de contaminants dans l’environnement, pourvu que l’une ou l’autre de ces personnes soit domiciliée au Québec;

2°  dans le cas où le demandeur est une société, par l’un des associés responsable des opérations de production ou des activités de contrôle et de surveillance du rejet de contaminants dans l’environnement, pourvu que l’une ou l’autre de ces personnes soit domiciliée au Québec;

3°  dans les autres cas, par l’un des exploitants domiciliés au Québec.

D. 601-93, a. 4.